Redressement judiciaire et délivrance de l'attestation de régularité sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2016

Redressement judiciaire et délivrance de l'attestation de régularité sociale

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

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Soumis le : lundi 23 janvier 2017-16:30:21

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-15:11:21

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Dates et versions

hal-01444131 , version 1 (23-01-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01444131 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Redressement judiciaire et délivrance de l'attestation de régularité sociale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2016, 37, pp.1472. ⟨hal-01444131⟩

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