Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20)

Anne Karm
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Soumis le : jeudi 5 janvier 2017-11:03:45

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Identifiants

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Citer

Anne Karm. Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 216 à 226 C. civ. : fasc. 20). Juris-Classeur civil, pp.1-24, 2010. ⟨hal-01426983⟩

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