The Framework of the Crowdlending under French Law
L’encadrement du crowdlending en droit français
Résumé
The crowdlending is a special formula of crowdfunding. It concerns a practice by which a project is presented to users in order to encourage them to make a loan to help with its implementation. The specific description of this mechanism (under French Law) is the subject of this contribution
Le crowdlending constitue une formule particulière de financement participatif. Il encadre la pratique par laquelle un projet est présenté aux internautes, de façon à les inciter à faire un prêt pour aider à sa réalisation. La description de ce mécanisme spécifique (dans le droit français) fait l’objet de la présente contribution.
Plan de l’article :
Introduction
I. L’instauration d’un statut spécifique pour les plateformes de crowdlending
II. L’encadrement de l’opération de prêt