Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2015

Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor

Olivia Tambou
Centre de recherche Droit Dauphine

Mots clés

Safe Harbor CJUE Schrems

Domaines

Droit

Paris Dauphine-PSL Administrateur  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01408858

Soumis le : lundi 5 décembre 2016-14:32:14

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

hal-01408858 , version 1 (05-12-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01408858 , version 1

Citer

Olivia Tambou. Propos libres autour de l’invalidation par la CJUE de la décision Safe Harbor. Dalloz Actualité, 2015, 9 octobre 2015. ⟨hal-01408858⟩

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