Conseil Constitutionnel, n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Convention franco-allemande d’entraide judiciaire - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2015

Conseil Constitutionnel, n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Convention franco-allemande d’entraide judiciaire

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Droit

Olivier Peiffert  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01400410

Soumis le : lundi 21 novembre 2016-21:48:36

Dernière modification le : lundi 27 mars 2023-12:28:04

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Dates et versions

hal-01400410 , version 1 (21-11-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01400410 , version 1

Citer

Olivier Peiffert. Conseil Constitutionnel, n° 80-116 DC du 17 juillet 1980, Convention franco-allemande d’entraide judiciaire. A. PELLET, A. MIRON Grandes décisions de la jurisprudence française de droit international public, Dalloz, pp.135 à 144, 2015. ⟨hal-01400410⟩

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