Les écotaxes en droit des aides d’État: entre préoccupations environnementales et considérations économiques
Résumé
‘Eco-taxes’ concern the State aid control insofar as they provide for certain tax reductions: the EU institutions consider that these reductions fall under article 107 TFEU if they are deemed inconsistent with their environmental purpose. Therefore, State aids generally result from reductions of eco-taxes granted for competitiveness reasons. However, these reductions may be declared compatible by the European Commission, which takes into account economic criteria when assessing their compatibility with the internal market.
Les « écotaxes » intéressent le droit des aides d’État dans la mesure où elles prévoient des régimes fiscaux privilégiés. Les institutions de l'Union européenne considèrent en effet que les réductions d’écotaxes relèvent de l'article 107 TFUE dès lors qu’elles sont incohérentes au regard de la finalité environnementale du prélèvement, ce qui vaut en particulier pour les réductions accordées pour des motifs de compétitivité. Il n’en demeure pas moins que celles-ci pourront être déclarées compatibles par la Commission européenne, qui n’exclut pas de tenir compte de considérations économiques lorsqu’elle apprécie leur compatibilité avec le marché intérieur.