La recherche juridique sur les prélèvements biologiques réalisés dans le cadre des autopsies et objets de scellés judiciaires. Nécessité d'une adaptation législative
Résumé
Currently, it is legally impossible to conduct scientific research on tissue and organ samples taken from forensic autopsies. In fact, the law schedules the destruction of such samples at the end of the judicial investigation, and the common law rules governing cadaver research cannot be applied to the forensic context. However, nothing seems in itself to stand in the way of such research since, despite their specific nature, these samples from forensic autopsies could be subject, following legislative amendments, to common law relating to medical research on samples taken from deceased persons. But an essential legislative amendment will have the goal firstly to allow the Biomedicine Agency to become authorized to issue a research permit and secondly, to change the research conditions in terms of the non-opposition of the deceased to the said research. Such an amendment would be a true breakthrough because it would allow teams to continue to move forward calmly in research, and allow this research to be placed within a legal framework, which would promote international exchanges.
À l’heure actuelle, la recherche scientifique sur les prélèvements de tissus et d’organe issus des autopsies judiciaires et mis sous scellé est légalement impossible. En effet, la loi prévoit un principe de destruction de ces prélèvements au terme de l’enquête judiciaire et les règles de droit commun encadrant la recherche sur le cadavre s’appliquent difficilement au contexte médicolégal. Pourtant il est important que cette recherche scientifique nécessaire soit encadrée pour pouvoir se développer. Malgré leur spécificité, ces prélèvements issus des autopsies judiciaires pourraient être soumis, avec une adaptation juridique, au droit commun de la recherche médicale sur les prélèvements issus de personnes décédées. Mais une modification législative semble nécessaire, d’une part, pour que l’Agence de biomédecine devienne compétente pour délivrer une autorisation de recherche et, d’autre part, pour adapter les conditions de recherche de la non-opposition du défunt. Cette adaptation serait une véritable avancée, car une modification permettrait aux équipes de continuer à faire avancer la recherche de manière sereine et permettrait de placer cette recherche dans un cadre légal, ce qui favoriserait les échanges internationaux.