PROPOSALS REFORMING FRENCH CIVIL LIABILITY - Archive ouverte HAL
Pré-Publication, Document De Travail Année : 2016

PROPOSALS REFORMING FRENCH CIVIL LIABILITY

Traduction en Anglais de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

Alice Dejean de La Batie
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Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-01389343 , version 1 (28-10-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01389343 , version 1

Citer

Alice Dejean de La Batie. PROPOSALS REFORMING FRENCH CIVIL LIABILITY. 2016. ⟨hal-01389343⟩
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