Pré-Publication, Document De Travail Année : 2016

PROPOSALS REFORMING FRENCH CIVIL LIABILITY

Traduction en Anglais de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

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  • HAL Id : hal-01389343 , version 1

Citer

Alice Dejean de La Batie. PROPOSALS REFORMING FRENCH CIVIL LIABILITY. 2016. ⟨hal-01389343⟩
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