Permanence et évolution du régime primaire depuis 1965

Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2015

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Anne Karm

Centre de recherche Droit Dauphine

Droit de la famille Régime primaire 50ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1965 Contribution aux charges du mariage Protection du logement de la famille Insaisissabilité du logement Dettes ménagères solidaires Solidarité passive Juge-arbitre des crises familiales

Droit

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Soumis le : jeudi 6 octobre 2016-10:07:24

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

hal-01376988 , version 1 (06-10-2016)

Anne Karm. Permanence et évolution du régime primaire depuis 1965. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 28. ⟨hal-01376988⟩

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