Chronique de fiscalité des entreprises - Février 2013 (spéciale loi de finances pour 2013 et loi de finances rectificative pour 2012)
Mots clés
Droit fiscal
Lois de finances
Fiscalité des entreprises
Impôt sur les sociétés
Régime des acomptes
Grande entreprise
Crédit d'impôt recherche
Innovation
Bénéfices
Recherche
Nouveaux produits
Exit tax
Imposition
Transfert de siège
Société résidente
Taxation immédiate
Plus-values
Loi de finances numéro 2012-1509 du 29 décembre 2012
Loi de finances rectificative numéro 2012-1510 du 29 décembre 2012