Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800
Mots clés
Sociétés par actions
Dirigeant
Actionnaire majoritaire
Devoir de loyauté
Faute grave
Indemnité conventionnelle de révocation
Golden hello
Golden parachute
Action de préférence
Opération à effet de levier de la dette
LBO
Besoin de refinancement
Société d'investissement concurrente du nouvel actionnaire majoritaire
Déloyauté
Révocation des fonctions avec effet immédiat
Contrat de direction
Contrat de management
Mandat
Indemnité de départ
Privation
Cour d'appel de Versailles
12 ème Chambre
1 er juillet 2014
requête numéro 12/07800
SA Europcar Groupe