Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014
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hal-01364051 , version 1 (12-09-2016)

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  • HAL Id : hal-01364051 , version 1

Citer

Thibaut Massart. Faute grave du dirigeant agissant déloyalement à l'égard de l'actionnaire majoritaire, note sous Cour d'appel de Versailles, 12 ème Chambre, 1 er juillet 2014, requête numéro 12/07800. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 12. ⟨hal-01364051⟩
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