Responsabilité civile du tiers auteur d'un dol lors d'une cession de contrôle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2014, Société Distribution Casino France contre B., pourvoi numéro 13-19.758
Mots clés
- Cession de contrôle
- Pourvoi numéro 13-19.758
- Société Distribution Casino France contre B.
- 7 octobre 2014
- Chambre commerciale
- Cour de cassation
- Dommage des repreneurs
- Faute du franchiseur
- Responsabilité personnelle du tiers
- Faute dolosive
- Faute délictuelle
- Lien de causalité
- Délit
- Responsabilité civile
- Tiers
- Franchiseur
- Dol
- Parts sociales
- Cession
- Droit des sociétés