Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA. CE, avis, n° 355134, 12 nov. 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2012-025811 ; Rec. CE 2012 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit administratif Année : 2013

Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA. CE, avis, n° 355134, 12 nov. 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2012-025811 ; Rec. CE 2012

Gweltaz Eveillard
  • Fonction : Auteur
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Institut du droit public et de la science politique

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Gweltaz Eveillard. Les conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'OFPRA. CE, avis, n° 355134, 12 nov. 2012, Office français de protection des réfugiés et apatrides : JurisData n° 2012-025811 ; Rec. CE 2012. Droit administratif, 2013, 1 pp.34-36. ⟨hal-01357424⟩

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