Article Dans Une Revue
Procédures
Année : 2016
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-01347916
Soumis le : jeudi 21 juillet 2016-22:45:37
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01347916 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Procédure européenne d'injonction de payer. Procédures, 2016, Commentaire n°161. ⟨hal-01347916⟩
Collections
36
Consultations
0
Téléchargements