L’ordre public économique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Année : 2015

L’ordre public économique

Thomas Pez
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778261
  • IdRef : 123441072
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Identifiants

  • HAL Id : hal-01328025 , version 1

Citer

Thomas Pez. L’ordre public économique. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2015, N°49. ⟨hal-01328025⟩

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