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Année : 2011
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https://hal.science/hal-01325529
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-12:19:44
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325529 , version 1
Citer
Agnès Maffre-Baugé. Annotations des art. L. 111-1 à L. 113-2 et L. 131-2 à L. 131-9 CPI. 2011. ⟨hal-01325529⟩
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