Autre Publication Scientifique Année : 2011

Annotations des art. L. 111-1 à L. 113-2 et L. 131-2 à L. 131-9 CPI

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Dates et versions

hal-01325529 , version 1 (02-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01325529 , version 1

Citer

Agnès Maffre-Baugé. Annotations des art. L. 111-1 à L. 113-2 et L. 131-2 à L. 131-9 CPI. 2011. ⟨hal-01325529⟩
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