Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01325263
Soumis le : jeudi 2 juin 2016-08:49:45
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01325263 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 26 juin 2013, La conformité statutaire du champ professionnel et géographique d'intervention du syndicat. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325263⟩
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