Note sous cass. Soc. 27 février 2013, Le report du délai de forclusion de l'art. L. 2143-8 C. trav. Au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2013

Note sous cass. Soc. 27 février 2013, Le report du délai de forclusion de l'art. L. 2143-8 C. trav. Au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

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Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Franck Petit. Note sous cass. Soc. 27 février 2013, Le report du délai de forclusion de l'art. L. 2143-8 C. trav. Au jour où l'employeur a connaissance de la fraude dans la désignation du représentant syndical. Droit Social, 2013. ⟨hal-01325034⟩

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