Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2012
bibliothèque Universitaire Déposants HAL-Avignon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01324934
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-16:17:02
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324934 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. Soc. 23 mai 2012, L'utilisation d'un site intranet à des fins syndicales. La Semaine juridique. Social, 2012. ⟨hal-01324934⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements