Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2012
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https://hal.science/hal-01324839
Soumis le : mercredi 1 juin 2016-15:17:16
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01324839 , version 1
Citer
Franck Petit. Note sous Cass. soc. 9 novembre 2011, L’impossibilité d’écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel. Droit Social, 2012. ⟨hal-01324839⟩
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