Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01324750 , version 1 (01-06-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01324750 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324750⟩
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