Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2011

Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01324750 , version 1

Citer

Franck Petit. Note sous cass. Soc. 2 mars 2011, Le comité d'entreprise peut-il agir en exécution d'un accord collectif ?. Droit Social, 2011. ⟨hal-01324750⟩

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