« Arbitrage, procédures collectives et autorité de chose jugée : une sentence ne saurait remettre en cause l’admission d’une créance par le juge-commissaire », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 11-17.201) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

« Arbitrage, procédures collectives et autorité de chose jugée : une sentence ne saurait remettre en cause l’admission d’une créance par le juge-commissaire », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 11-17.201)

Denis Mouralis
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Denis Mouralis. « Arbitrage, procédures collectives et autorité de chose jugée : une sentence ne saurait remettre en cause l’admission d’une créance par le juge-commissaire », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 11-17.201). La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-01323363⟩

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