« Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d'appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 12-26.180) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2013

« Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d'appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 12-26.180)

Denis Mouralis
Laboratoire Biens, Normes, Contrats

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Denis Mouralis. « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant : la cour d'appel qui rejette le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ne peut la modifier », Note sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013 (pourvoi 12-26.180). La Semaine juridique. Édition générale, 2013. ⟨hal-01323357⟩

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