Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
CREDECO

Domaines

Droit

Eva Mouial Bassilana  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01295078

Soumis le : mercredi 30 mars 2016-13:19:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01295078 , version 1 (30-03-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01295078 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Préjudice collectif et préjudice distinct et personnel dans les procédures collectives : précisions. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 114w8, pp.222. ⟨hal-01295078⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS GREDEG UNIV-COTEDAZUR
132 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More