Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2016

Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
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Soumis le : mercredi 16 mars 2016-07:34:05

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01289034 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Tierce opposition au plan de sauvegarde : l'exigence d'un motif propre au créancier opposant réaffirmée . L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.5. ⟨hal-01289034⟩

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