Conséquences de l'exagération frauduleuse de sinistre par un salarié : revue de détail
Mots clés
Droit des assurances
Sinistre
Déclaration mensongère
Condamnation pour escroquerie
Déchéance du droit à garantie
Prescription attachée aux quasi-contrats
Action de l'assureur contre le salarié
Indemnité précédemment versée
Répétition de l'indu
Action contre la société
Faute du salarié
Appréciation souveraine du juge du fond
Montant du préjudice