Conséquences de l'exagération frauduleuse de sinistre par un salarié : revue de détail
Mots clés
- Action contre la société
- Montant du préjudice
- Appréciation souveraine du juge du fond
- Faute du salarié
- Répétition de l'indu
- Indemnité précédemment versée
- Action de l'assureur contre le salarié
- Prescription attachée aux quasi-contrats
- Déchéance du droit à garantie
- Condamnation pour escroquerie
- Déclaration mensongère
- Sinistre
- Droit des assurances