Deux délais biennaux à ne pas confondre, et deux contrats d'assurance à ne pas marier
Mots clés
Droit des assurances
Assurance de choses
Clause valeur de remplacement et vétusté déduite sauf reconstruction
Versement de l'indemnité vétusté déduite
Action de l'assuré contre le responsable du sinistre et de son assureur
Demande de la somme correspondant à la vétusté
Refus de l'assureur de responsabilité
Clause inapplicable au rapport du tiers lésé avec le responsable du sinistre et son assureur