Article Dans Une Revue
Europe,Chronique
Année : 2015
Corinne Idda : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01270499
Soumis le : lundi 8 février 2016-09:55:40
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01270499 , version 1
Citer
Olivier Clerc. Commentaire de l'arrêt CJUE, [9ème ch.,] 16 avril 2015, aff. C-690/13, Bundesrepublik Deutschland c/ ATE. Europe,Chronique , 2015, n°40. ⟨hal-01270499⟩
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