Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2016

Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01265892 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265892 , version 1

Citer

Irina Parachkevova. Le recours à l’article 1843-4 du Code civil prévu par un pacte d’actionnaires : comment faire du neuf avec du vieux. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 2, pp.81-83. ⟨hal-01265892⟩
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