L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305

Jean-Eric Gicquel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774211
  • IdRef : 06951027X
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

La résolution du 17 septembre 2014 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale et imposant aux groupes parlementaires de se constituer en association a été déclarée conforme à la Constitution

Mots clés

Groupes parlementairses

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-rennes.hal.science/hal-01265678

Soumis le : lundi 1 février 2016-14:09:10

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01265678 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265678 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. L'obligation des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale de se constituer en association.Cons. const., déc. 16 octobre 2014, n°2014-702 DC : JO 18 octobre 2014, p 17305. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 46-47, 1191, pp.2087. ⟨hal-01265678⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 IDPSP UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More