Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2014

Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.

Jean-Eric Gicquel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 774211
  • IdRef : 06951027X
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

Les lois n°2014-125 et n°2014-126 du 14 février 2014 ont enfin interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat d'élu national. Par ailleurs, le régime des incompatibilités professionnelles a été renforcé.

Mots clés

Elections

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01265654

Soumis le : lundi 1 février 2016-13:48:50

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01265654 , version 1 (01-02-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01265654 , version 1

Citer

Jean-Eric Gicquel. Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne.. La Semaine juridique. Édition générale, 2014, 9, 260, pp.416. ⟨hal-01265654⟩

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