L'accès administratif aux données de connexion : le décret du 24 décembre 2014 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2015

L'accès administratif aux données de connexion : le décret du 24 décembre 2014

Résumé

A suivre l'auteure, les rapports entre données de connexion et interceptions de sécurité impliquent la prise en compte de l'évolution du droit des données de connexion au niveau européen et français, et l'évolution de la notion d'"interception de sécurité". Tel est le sens de la présente analyse.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01251426 , version 1 (06-01-2016)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01251426 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. L'accès administratif aux données de connexion : le décret du 24 décembre 2014. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2015, 114, pp.64 - 68. ⟨hal-01251426⟩
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