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Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2014

Les interceptions et la loi de programmation militaire

Résumé

La loi de programmation militaire élargit le nombre de ministres qui peuvent demander des interceptions. L'article se penche par ailleurs sur les nouveautés de la loi.

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01245361 , version 1 (17-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01245361 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. Les interceptions et la loi de programmation militaire. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2014, 104, pp.85 - 96. ⟨hal-01245361⟩
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