La "Loppsi 2" en 2011 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2011

La "Loppsi 2" en 2011

Résumé

Une analyse concernant les TIC dans la "Loppsi 2" fait l'état des débats et des réserves de la CNIL, des censures du Conseil constitutionnel ( treize articles sur 140), et du positionnement de la loi face à l'ordre public, mais aussi face au respect de la vie privée et à l'aune des libertés individuelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01245324 , version 1 (17-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01245324 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. La "Loppsi 2" en 2011. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2011, 70, pp.92 - 101. ⟨hal-01245324⟩
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