Les fichiers de police et la protection des données à caractère personnel après les décrets de mai 2012 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit de l'immatériel Année : 2012

Les fichiers de police et la protection des données à caractère personnel après les décrets de mai 2012

Résumé

Cet article mène une réflexion sur l'état des fichiers dans un domaine où la sécurité intérieure et la sécurité nationale interviennent. Il étudie l'inflexion dans le domaine des données à caractère personnel en tenant compte des décrets de mai 2012.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01241932 , version 1 (11-12-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01241932 , version 1

Citer

Claudine Guerrier. Les fichiers de police et la protection des données à caractère personnel après les décrets de mai 2012. Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2012, 87, pp.53 - 63. ⟨hal-01241932⟩
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