Divorce pour altération définitive du lien conjugal : point de départ du délai de séparation en cas de demande reconventionnelle
Résumé
En cas d'assignation en séparation de corps pour faute et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge doit, pour apprécier la durée, se placer au jour de la demande reconventionnelle.