Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
  • IdRef : 070707936

Résumé

no abstract

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224824 , version 1 (05-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224824 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Cession de droits sociaux : les garanties contractuelles n'éclipsent pas les garanties légales ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, pourvoi numéro 13-12.483. Droit des sociétés , 2015, 5, pp.18-19. ⟨hal-01224824⟩
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