Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-21:00:06

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01224041 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Responsabilité pour insuffisance d’actif : le dirigeant de fait doit être celui d’une personne morale de droit privé. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 114e3, pp.598. ⟨hal-01224041⟩

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