Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Droit

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:46:31

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01224036 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.3. ⟨hal-01224036⟩

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