Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224036 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224036 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Le liquidateur agissant en rupture abusive de crédit pendant la liquidation judiciaire agit au nom du débiteur dessaisi: observations sous Cass. com., 19 mai 2015, n° 14-16008, F-D. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.3. ⟨hal-01224036⟩
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