Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2015
Eva Mouial Bassilana : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01224032
Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:36:51
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224032 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Reprise des poursuites individuelles en dehors de toute décision de résolution du plan
: Observations sous Cass. com., 8 avr. 2015, n° 13-28061, FS-PBI. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.4. ⟨hal-01224032⟩
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