Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01224028 , version 1 (03-11-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01224028 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Les cotisations sociales n'échappent pas à l'interdiction des poursuites. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, pp.2. ⟨hal-01224028⟩
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