Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2015
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https://hal.science/hal-01224026
Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:24:40
Dernière modification le : mercredi 18 mars 2026-10:12:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224026 , version 1
Citer
Eva Mouial-Bassilana. Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113c8, pp.143. ⟨hal-01224026⟩
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