Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Soumis le : mardi 3 novembre 2015-20:24:40

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01224026 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Procédure unique à l’égard des sociétés d’un groupe : la nécessité d’une confusion des patrimoines réaffirmée. Bulletin Joly Sociétés, 2015, 113c8, pp.143. ⟨hal-01224026⟩

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