La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle

Eva Mouial-Bassilana
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. La conversion du redressement en liquidation pendant la période d’observation n’est pas inconstitutionnelle. Bulletin Joly Sociétés, 2014, pp.402. ⟨hal-01111924⟩

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