Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2015

Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements

Eva Mouial-Bassilana (1)
Eva Mouial-Bassilana
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Soumis le : dimanche 1 février 2015-14:16:57

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Identifiants

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Citer

Eva Mouial-Bassilana. Sanction des dirigeants: revirement sur la détermination de la date de cessation des paiements. Bulletin Joly Sociétés, 2015, pp.23. ⟨hal-01111915⟩

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