Restitution des dividendes des parts cédées par le débiteur : l'inopposabilité frappe encore... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

Restitution des dividendes des parts cédées par le débiteur : l'inopposabilité frappe encore...

Irina Parachkévova
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

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Irina Parachkévova. Restitution des dividendes des parts cédées par le débiteur : l'inopposabilité frappe encore.... L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 02 octobre 2014 n° 9, p. 2. ⟨hal-01111880⟩

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