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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2013
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01103840
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-14:48:47
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103840 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, 4, pp.861. ⟨hal-01103840⟩
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