Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2011

Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Guillaume Beaussonie
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957950
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Marc Segonds
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772953
  • IdRef : 074332139

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Droit

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https://hal.science/hal-01103799

Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-14:08:00

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

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Dates et versions

hal-01103799 , version 1 (15-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01103799 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.889. ⟨hal-01103799⟩

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