Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2011

Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Marc Segonds
  • Function : Author
  • PersonId : 772953
  • IdRef : 074332139

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01103799 , version 1 (15-01-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01103799 , version 1

Cite

Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Lois modifiant l'étendue du secret professionnel. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.889. ⟨hal-01103799⟩

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