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Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2011
Axelle Objois : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01103787
Soumis le : jeudi 15 janvier 2015-13:53:13
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01103787 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie, Marc Segonds. Chronique législative - droit pénal. Loi relative à la bioéthique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2011, 4, pp.887. ⟨hal-01103787⟩
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